Défaut de consignation

«J’ai une tache d’humidité dans ma chambre à coucher. Le bailleur ne veut rien faire malgré mes lettres, alors j’envisage de retenir 100 fr. sur mon prochain loyer. En ai-je le droit?»

Non. Le locataire peut bloquer son loyer en cas de défauts dans son logement, mais il doit s’en tenir à une procédure stricte, soit:

• interpeller le bailleur par écrit (préférablement recommandé);
• lui fixer un laps de temps raisonnable pour remédier au problème;
• et indiquer, dans la missive, que si le souci n’est pas résolu à l’expiration du délai, le loyer sera consigné.

Si le propriétaire reste inactif, le locataire peut alors verser le loyer non encore exigible auprès d’un office reconnu dans le canton comme apte à recevoir de tels dépôts (souvent une banque).

Pour valider la démarche, il doit ensuite saisir la commission de conciliation en matière de bail à loyer dans un délai de trente jours dès l’échéance du premier montant consigné.

Silvia Diaz