Donation pénalisante

«Je ne suis plus tout jeune et risque de finir mes jours dans un EMS. Je possède un appartement, que je compte transmettre à mes enfants, mais n’aimerais pas qu’à cause de cette donation ils doivent financer eux-mêmes mon hébergement. Si elle est faite plus de X années avant l’entrée en EMS, échappe-t-elle au contrôle de l’Etat?»

Vous faites référence au fait qu’une donation peut, dans certains cas, être reprochée au donateur si ce dernier essaie d’obtenir des prestations d’assistance de l’Etat au moment de devoir entrer en EMS parce qu’il se retrouve trop démuni pour payer les frais de son hébergement.

La fortune – un bien immobilier par exemple – dont une personne se dessaisit fait en effet partie du revenu déterminant qui sert de base au calcul du droit à des prestations complémentaires. Dans un cas tel que le vôtre, si vous faites appel à une aide financière de l’Etat pour vos frais d’EMS, votre appartement, même si vous l’avez transmis à vos enfants, sera pris en compte dans le calcul de vos moyens financiers.

A l’époque, on s’arrêtait aux cinq années précédant la demande de prestations existait pour la prise en compte d’une donation dans le calcul du revenu. Cette restriction a toutefois été supprimée et désormais, une donation peut être retenue sans limite dans le temps.

Kim Vallon