
Garantie de loyer: garage inclus?
«Je suis sur le point de signer un bail pour un appartement. Je suis surprise de constater que le bailleur me demande de verser une garantie non seulement pour l’appartement, mais aussi pour le garage qui est loué avec. Est-ce légal?».
Oui. Le bailleur est, de manière générale, en droit de demander au locataire de verser une garantie quel que soit le type d’objet qu’il remet en location: habitation, local commercial, mais aussi pour la locatation d’une voiture ou d’un instrument de musique.
Cependant, et dans la mesure où les logements font l’objet de dispositions de protection particulières dans le code des obligations, le propriétaire ne peut exiger plus de trois mois de loyer net (sans les charges) pour ce type d’objet, ni pour les dépendances louées avec ceux-ci (appartement, garage, atelier etc.)
Silvia Diaz


