Une loi pour protéger les données bancaires

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2015 l'entrée en vigueur de la loi qui vise à améliorer la protection des données bancaires. Elle prévoit la possibilité de punir plus sévèrement qu'actuellement les personnes qui obtiennent un avantage pécuniaire en violant le secret bancaire ou d'autres secrets professionnels liés aux marchés financiers. Elle permet également de punir des personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. La loi renforce la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance dans la place financière suisse.