Réduction de loyer: quel délai?

«Il y a quatre ans, mon immeuble a subi travaux pendant six mois, ce qui a occasionné des nuisances importantes. Je viens d’apprendre que j’aurai pu demander une réduction de loyer. Est-ce trop tard pour le faire?»

Non. En cas de défauts, le locataire est en droit de requérir une réduction de loyer s’il n’a pas pu jouir de son logement selon ce qui était convenu. Cette possibilité est prévue par les dispositions spécifiques du Code des obligations concernant le bail.

Les prétentions pour de telles indemnités sont ainsi liées au contrat et se prescrivent de la même manière que les loyers, soit par cinq ans. Le point de départ pour calculer le délai est le début des travaux. Donc si le chantier a démarré il y a quatre ans, vous devrez impérativement avoir saisi une autorité judiciaire au plus tard dans l’année qui vient. Vu qu’il vous reste encore un peu de temps, nous vous recommandons toutefois de faire au préalable une demande écrite à votre bailleur.

Silvia Diaz