C'est pas du gâteau

«J’avais commandé un gâteau sur mesure pour l’anniversaire de ma fille, le 29 avril. C’était déjà mal parti car le projet que la pâtisserie m’a soumis ne correspondait pas ce que j’avais demandé. La commande a donc traîné et le gâteau ne m’a été livré que le 30 avril, trop tard. Suis-je en droit de refuser de payer une pâtisserie qui ne me sert plus à rien?»

Fondamentalement oui, car d’un point de vue juridique, il s’agit d’une inexécution contractuelle, au sens des articles 97 et suivants du Code des obligations.

En principe, lorsque le délai de livraison n’a pas été respecté, l’acheteur doit commencer par interpeller le prestataire et lui impartir un délai raisonnable pour s’exécuter. C’est ce qu’on appelle la mise en demeure. Si cet ultimatum n’est pas non plus respecté, l’acheteur peut alors casser le contrat et, le cas échéant, exiger le remboursement des sommes payées d’avance.

Dans certaines situations toutefois, l’étape de la mise en demeure n’est pas nécessaire. Notamment lorsque l’exécution du contrat a été prévue pour un terme fixe ou qu’elle n’a plus aucune utilité pour l’acheteur en raison du retard. C’est le cas de votre gâteau, commandé pour une date précise, l’anniversaire de votre fille, et qui ne vous sert plus à rien, la fête ayant déjà eu lieu.

Vous pouvez donc à bon droit refuser de payer la pâtisserie.

Kim Vallon