Facture huit ans après...

«J’ai reçu une facture d’une entreprise d’électricité pour des travaux effectués en 2007, sur demande de notre opérateur de téléphonie. Apparemment ils auraient oublié, à l’époque des faits, de facturer les bons de travail. Est-ce légal d’envoyer une facture plus de 8 ans après?»

Selon l’article 128 du Code des obligations, les créances des artisans pour leur travail se prescrivent par 5 ans. Or, selon la pratique, le travail d’installation électrique est considéré comme de l’artisanat.

Si les travaux ont été effectués en 2007, la facture aurait dû vous être notifiée au plus tard en 2012. Elle est donc prescrite depuis longtemps.

Le fait qu’il y ait eu des dysfonctionnements internes au niveau de la comptabilité de l’entreprise ou de l’opérateur qui a mandaté les travaux ne vous concerne en rien. C’est à eux d’assumer cette négligence.  Vous pouvez donc  légitimement contester cette facture.

Kim Vallon