
Les frais prennent l’ascenseur
«Dorénavant, je devrai payer 2 fr. par mois si je veux la facture de ma carte de crédit sur papier. Un tel changement est-il légal?»
Vos rapports avec l’organisme de carte de crédit sont régis par les conditions générales (CG) qui vous ont été remises à la conclusion du contrat. Ce document précise les droits et obligations des parties, notamment sur la question des frais.
Il est très fréquent que les CG prévoient la possibilité pour le fournisseur de les modifier en tout temps. C’est manifestement ce qui s’est passé dans votre cas, avec l’introduction de frais supplémentaires.
De notre point de vue, une telle modification, clairement défavorable, devrait vous donner le droit de mettre fin au contrat. Mais par contre, vous n’avez pas de moyen d’exiger le maintien des précédentes CG.
BV

