Haute pression

«Mon père est locataire depuis 40 ans dans le même immeuble. Dernièrement, son bailleur lui a notifié un formulaire de résiliation de bail ainsi qu’une notification de hausse de loyer conséquente. Doit-il céder à ce chantage s’il entend rester?».

Non. Le Code des obligations protège le locataire contre ce genre de pratiques et prévoit que, dans un cas comme celui-ci, le congé est annulable et la hausse tout simplement nulle, c’est-à-dire sans portée juridique.

Le bailleur ne peut imposer au locataire une modification unilatérale du contrat qui lui serait défavorable en le mennaçant de mettre un terme au bail. Votre père doit saisir la Commission de conciliation dans les 30 jours dès la réception de la résiliation pour en requérir l’annulation. Il peut, par la même occasion, faire constater la nullité de l’augmentation par cette Autorité.

SJ