Une garde alternée qui n’en est pas une

Il ne suffit pas, lors d’un divorce, de signer une convention mentionnant la garde alternée pour qu’elle soit considérée comme telle. Une récente décision du Tribunal fédéral* le confirme.

Les deux époux avaient convenu d’une garde alternée de leurs filles, en précisant que le père les aurait auprès de lui du mardi à la sortie des classes jusqu’au mercredi à 13 heures, deux week-ends par mois du vendredi au dimanche soir ainsi que les jours fériés et la moitié des vacances.

Les relations se sont ensuite envenimées et les filles allant désormais en classe le mercredi matin, le père en a profité pour demander à revoir la répartition, puis une véritable garde alternée: deux jours sur cinq les semaines impaires et trois jours sur cinq les semaines paires pour chaque parent ainsi que la moitié des week-ends et des vacances.

Mais, si le premier juge du Tribunal d’arrondissement a admis que le mercredi matin devait être compensé, il a également considéré que la garde alternée convenue au moment du divorce entre les époux était, en réalité, un droit de visite élargi en faveur du père. Il s’en est donc tenu au premier accord, en prolongeant toutefois les visites du week-end une deuxième nuit (jusqu’au lundi matin au lieu du dimanche soir).

Le père a considéré qu’il s’agissait d’une décision arbitraire et a déposé un recours, rejeté par le TF.

*ATF 5A_928/2014.