Risque d’assurance

«Je rencontre un litige avec un fournisseur et, pour ne pas devoir assumer les frais d’un procès, je viens de conclure une protection juridique. A ma grande déception, elle refuse le cas. Est-ce légal?»

Ce sont les conditions générales de l’assurance que vous avez conclu qui font foi. De manière générale, aucun assureur ne couvre un sinistre qui est déjà survenu au moment de la signature de la couverture. L’assurance est en effet supposée couvrir un risque, par définition potentiel, et non un événement certain car déjà survenu.

Vous vous trouvez malheureusement dans la situation où le risque est réalisé, ce qui exclut la prise en charge du cas et de ses conséquences par votre assureur.

En fonction des conditions générales, un délai d’attente de trois mois est fréquent dans ce type de produits. Cela signifie que les litiges et ceux qui en découlent survenus dans les trois premiers mois d’assurance ne sont pas couverts.

Barbara Venditti