Renforcement de la protection des données

Le Conseil fédéral a donné le coup d’envoi d’une révision de la loi sur la protection des données. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un avant-projet d’ici à fin août 2016, tenant compte des réformes en cours dans l’UE et au Conseil de l’Europe. Il convient d'examiner s'il ne serait pas opportun de renforcer non seulement les attributions et les pouvoirs du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, mais aussi, ponctuellement, les droits des personnes concernées et la procédure qu'elles doivent suivre pour les faire appliquer. 

Source: Confédération suisse