Facture de téléphone à double

«En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me rend compte qu’il y a huit ans, j’ai payé une d’abonnement de téléphone à double. La ligne a été résilée depuis longtemps. Puis-je récupérer mon dû?».

Non. La prescription générale des créances en droit suisse est certes de dix ans. Cependant, selon l’article 128 du Code des obligations, certaines d’entre elles sont soumises à un délai de cinq ans. Tel est le cas des montants qui sont dus de manière périodiques, mais sur la base d’un seul contrat (abonnements, loyers, fermages).

La facture acquittée à double concerne votre contrat d’abonnement de téléphone datant d’il y a huit ans, vous ne pouvez plus récupérer cette somme, à moins que l’opérateur accepte spontanément d’entrer en matière.

Silvia Diaz