Même par oral, c’est un bail

«Depuis plusieurs années, je loue un petit appartement dans la villa d’un particulier. Il n’y a jamais eu de contrat entre nous et il vient de m’annoncer que je dois partir d’ici à un mois. Est-ce légal?»

Non, car l’absence de contrat écrit ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’un bail. Par conséquent, vous disposez de toute la protection que la loi accorde au locataire.

Or le délai de résiliation minimal pour une contrat d'habitation est de trois mois pour le terme fixé par l’usage local, qui dépend des cantons, mais en aucun cas d’un seul mois.

De plus, la résiliation doit impérativement être effectuée au moyen de la formule officielle agréée par le canton et par écrit. Un simple avis oral ne suffit pas pour mettre fin au contrat. Enfin, selon les circonstances, vous aurez la possibilité de contester la résiliation et/ou de requérir une ou plusieurs prolongations de votre bail.

Barbara Venditti