Concours à la carte

«J’ai voulu faire un concours sur internet. Or, en lisant bien les conditions de participation, j’ai remarqué qu’il fallait utiliser une carte de crédit pour s’inscrire. Je n’en possède pas. Est-ce légal de limiter ainsi la participation à un concours?»

En droit suisse, c'est le principe de la liberté contractuelle qui prévaut. Or, ce principe s’applique également aux jeux-concours. Ainsi, l’organisateur d’un concours est libre de prévoir les conditions qu’il veut, par exemple de subordonner la participation au concours à l’utilisation d’une carte de crédit, comme dans le cas que vous nous décrivez.

Le corollaire du principe de liberté contractuelle étant que le consommateur n’a aucune obligation de participer à ce concours, si les conditions ne lui conviennent pas. Mais s’il veut y participer, il doit le faire aux conditions prescrites.

Kim Vallon