Fin de convention avec la France

La Confédération n’encaisse pas d’impôt sur la succession. Elle laisse cette compétence aux cantons, tout en leur interdisant la double imposition. Mais rien n’est prévu pour éviter un tel doublon sur le plan international, hormis dans quelques lois cantonales.

Il y a double imposition lorsque des impôts similaires sont demandés par deux Etats auprès du même contribuable, en raison du même objet et pendant la même période fiscale. Cela arrive lorsque les deux pays réclament le droit d’assujettir de manière illimitée tous les biens faisant partie de la succession d’un défunt, quel que soit leur emplacement.

Pour tenter d’éviter ce genre de situation, la Suisse est engagée, à ce jour, avec neuf pays via une convention spécifique, notamment en Allemagne, au Royaume-Uni et aux USA. Mais ils étaient dix jusqu’à la fin de l’an passé, puisque l’accord avec la France, signé en 1953, a pris fin le 1er janvier 2015, le Parlement suisse ayant rejeté la nouvelle mouture issue des négociations avec le Conseil fédéral.

Conséquences douloureuses

Les conséquences sont parfois douloureuses. Exemple: un Suisse vivant à Genève lègue à sa fille, de nationalité suisse mais domiciliée à Paris, une fortune mobilière de 330 000 fr. (300 000 €*). Désormais, le fisc français va lui réclamer 38 195 €, soit 42 014 fr. (procédure générale expliquée dans l’encadré).

Heureusement, elle est exonérée d’impôts à Genève, mais tel n’aurait pas été le cas si le défunt avait établi son domicile dans le canton de Neuchâtel ou de Vaud, qui taxent encore les enfants!

Un taux fort

Par ailleurs, dans les cantons où l’impôt sur les successions est progressif (Berne, Genève et Vaud en Suisse romande), il n’y aura pas de taxation pour des biens situés à l’étranger si l’héritier est domicilié en Suisse, mais, au cas où il aurait aussi des biens sur le territoire helvétique, le taux qui sera utilisé pour les imposer sera calculé sur l’ensemble de l’héritage.

Exemple: Nicolas, domicilié en Suisse, hérite de son père, décédé à Lille (France). La succession comprend l’appartement français de 272 800 € (300 000 fr.) et la maison familiale de Concise (VD), estimée à 500 000 fr. Il va payer l’impôt sur la succession de l’appartement au fisc français, soit 32 795 € (36 075 fr.).
Mais c’est le fisc vaudois qui va taxer la maison suisse. Pour ce faire, il va multiplier le montant de l’héritage par le taux de 3,249% correspondant à un montant de 800 000 fr., donc de l’ensemble de la succession, y compris l’appartement français. L’impôt suisse va donc se monter à 16 245 fr., x 2 avec la part communale, soit 32 490 fr.

Or, le taux qui correspond à la maison vaudoise seulement, soit celui fixé pour un montant de 500 000 fr., est de 2,859%. L’impôt cantonal est alors de 14 295 fr., x 2 avec la part communale, soit 28 590 fr. On est donc bel et bien face à une double imposition correspondant à 32 490 fr. – 28 590 fr. = 3900 fr.

Parfois rien

A l’inverse, il existe des situations où rien n’a changé depuis le début de l’année. Exemple: une citoyenne suisse, dont le mari est prédécédé, meurt en France où elle vivait en permanence et depuis de nombreuses années dans un appartement loué. Son fils, qui habite à Neuchâtel, hérite du montant déposé sur un compte bancaire, soit 100 000 € (110 000 fr.).

En France, l’héritage ne dépasse pas l’abattement français réservé aux enfants (100 000 €) et il n’y aura donc pas d’impôt à payer. Et comme il s’agit d’un bien mobilier, la loi neuchâteloise prévoit son imposition par les autorités du dernier domicile du défunt. Donc, pas d’impôt en Suisse non plus.

Fin de privilège

Enfin, avis aux nombreux citoyens suisses qui ont acheté une maison en France en créant une société civile immobilière (SCI) avec, notamment, le privilège de pouvoir choisir la Suisse comme lieu d’imposition lors de la succession. Cet avantage est, malheureusement, tombé en même temps que la convention de 1953!

Christian Chevrolet

* Taux de change: 1 € = 1.10 fr.