Un donné pour un reçu!

«J’ai un contrat de leasing pour mon auto. J’ai besoin d’un décompte des mensualités payées en 2014. La banque refuse de me fournir ce papier, estimant que c’est du travail administratif inutile. Est-elle dans son droit?»

Non. L’article 88 du Code des obligations prévoit que le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance. En tant que client qui a versé des mensualités sur la base d’un contrat, vous pouvez donc légitimement demander à votre banque qu'elle vous remette un document attestant des sommes que vous lui avez payées à ce jour.

Vous n’avez pas à motiver votre requête. L’établissement bancaire doit donner suite à votre demande et n’a pas à s’exprimer sur la pertinence que ce papier pourrait revêtir pour vous.

Silvia Diaz