Mieux se défendre contre les poursuites abusives

Voir son nom inscrit au registre des poursuites peut poser de gros problèmes. Les locataires, par exemple, trouveront très difficilement un logement. Si pénalisante soit-elle, cette sanction peut, pourtant, toucher quelqu’un alors même que la créance est totalement injustifiée. Pour entamer le processus, il n’est, en effet, pas nécessaire de prouver son bien-fondé, car l’Office des poursuites ne l’examine pas lors de son dépôt.

Un citoyen du canton d’Appenzell vient d’en faire l’expérience. Pour avoir simplement siégé, à un moment donné, au conseil d’administration d’une entreprise, il a été poursuivi à hauteur de 40 000 fr. par une société de recouvrement. La source du litige était une créance en relation avec l’achat d’un terrain vendu par l’entreprise, mais il n’avait, personnellement, pas le moindre lien avec cette transaction. Son opposition a, certes, permis de stopper la procédure, mais n’a pas rayé l’inscription du registre.

Le débiteur s’est alors retourné contre la société de recouvrement qui l’a traîné aux poursuites. Car, en intentant une «action en constatation négative de droit», on peut faire reconnaître l’inexistence d’une créance. Cependant, cette procédure est longue, coûteuse et compliquée. Pour qu’elle soit admise, il faut, en effet, établir l’existence d’un «intérêt digne de protection». Autrement dit, il faut pouvoir prouver concrètement que la poursuite est un handicap sur le plan économique, qu’elle amène, par exemple, des tiers à douter de sa solvabilité.

Il n’est plus nécessaire de prouver le dommage

Dans un premier temps, le Tribunal de district de Winterthour a donné raison à cet habitant d’Appenzell, en concluant qu’il n’était pas responsable de la créance. La société de recouvrement a alors décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême du canton de Zurich, puis devant le Tribunal fédéral, arguant que le débiteur n’avait pas réellement prouvé le fameux «intérêt digne de protection». Mauvaise pioche: non seulement elle n’a pas convaincu le TF, mais celui-ci a même saisi l’occasion pour assouplir sa pratique en la matière!

Principaux changements? L’action en contestation négative peut, désormais, être admise sans qu’il faille amener la preuve concrète que la poursuite pose problème sur le plan économique. Il sera, par conséquent, moins difficile de se défendre contre les poursuites abusives. Plus important encore: l’existence d’un intérêt digne de protection ne sera plus conditionnée par l’importance du montant de la créance, comme la jurisprudence l’admettait jusqu’alors. En clair: mêmes les créances portant sur de petites sommes pourront être combattues.

Pour Simon Näscher, avocat du plaignant, ce jugement ne permet cependant pas tous les espoirs: «La procédure judiciaire a tout de même duré deux ans. Et, pendant ce temps, la poursuite est restée inscrite…» En outre, le débiteur a dû assumer tous les frais judiciaires jusqu’à la décision. «Mais une menace de poursuite n’a plus le même effet qu’avant, car les personnes visées peuvent désormais se défendre plus facilement», ajoute-t-il, estimant que cet arrêt sonnera comme un signal pour les sociétés de recouvrement.

Beatrice Walder / vic