Pas payé, pas prolongé

«Je suis couvert de dettes et je ne peux plus payer mon loyer depuis quatre mois. Après m’avoir envoyé une sommation, mon bailleur a finalement résilié mon contrat pour la fin du mois prochain. Je ne sais pas où aller. Puis-je demander une prolongation au juge?».

Malheureusement, non. La loi prévoit effectivement qu’un bail peut être prolongé jusqu’à quatre ans lorsque la fin du contrat a, pour le locataire ou sa famille, des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. Cette possibilité est, cependant, exclue en cas de résiliation anticipée motivée par une violation grave du devoir de diligence ou un non-paiement de loyer.

Si vous n’avez pas quitté les locaux à la date prévue et que votre propriétaire est inflexible, il pourra requérir votre explusion auprès du juge compétent. Cette procédure peut prendre encore quelques semaines et vous accorder ainsi un bref répit, mais les coûts des démarches juridiques supplémentaires pourront être mis à votre charge et considérablement alourdir la note finale. Il serait donc plus judicieux de prendre rapidement contact avec le service social de votre région.

Silvia Diaz