Garantie de retour

«Lors de mon état des lieux de sortie, j’ai contesté des dégâts dont je ne m’estimais pas responsable. Le bailleur ne m’a pas rendu ma caution et campe sur ses positions depuis un an. Puis-je demander directement à la banque de me rendre mon argent?».

Oui. Selon l’article 257e al. 3 du code des obligations, le locataire peut exiger auprès de la banque la libération des sûretés si le bailleur n’a pas, dans l’année qui suit la fin du bail, entamé une procédure judiciaire ou une poursuite pour faire valoir ses droits.

La loi oblige directement l’établissement financier qui détient vos avoirs depuis au moins douze mois dès votre départ à vous les restituer si ces conditions sont remplies. Vous devez donc interpeller le dépositaire de votre garantie et lui indiquer la date de votre état des lieux de sortie (par exemple, en produisant le procès-verbal de départ).

De son côté, l’établissement est en droit d’interpeller le propriétaire pour lui demander de prouver dans un délai raisonnable (en général assez court) qu’il a ouvert action contre vous dans les temps. Si cette preuve ne peut être apportée, vous pourrez alors récupérer l’argent bloqué.

Silvia Diaz