Démarchage: le Conseil des Etats s’en tient au strict minimum

Déjà protégés contre le démarchage à domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement.

En revanche, tous les articles ajoutés pour inclure les achats en ligne sont passés à la trappe. "Ca simplifie fondamentalement le projet, puisqu'en supprimant l'extension du droit de révocation aux achats en ligne, on biffe aussi toute une série de prescriptions", a commenté Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.

Exit la possibilité pour le consommateur, lors de la découverte d'un défaut, de pouvoir renvoyer un article trois mois et 14 jours après l'achat. Les consommateurs européens peuvent eux retourner leur achat un an et 14 jours après l'achat.

Adieu aussi l'obligation pour les fournisseurs de rembourser l'acheteur ainsi que l'interdiction de supprimer le droit de révocation si le consommateur s'en trouve désavantagé.

Le National doit encore donner son aval.

Source: parlement.ch