Durcissement des règles pour la publicité des petits crédits

Le Conseil des Etats a mis sous toit, ce jeudi 5 mars 2015, un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive dans le cadre des petits crédits. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.

La Chambre des cantons, suivant le Conseil fédéral, voulait sanctionner d'une amende de 50'000 francs les cas de négligence, mais le Conseil national avait biffé cette disposition. Suite au ralliement des sénateurs, seules les enfreintes intentionnelles seront donc punies, d'une amende de 100'000 francs.

La minorité rose-verte du Conseil des Etats, estimant qu'il serait très facile pour un contrevenant de dire qu'il n'a pas fait exprès, a tenté en vain de maintenir la sanction pour les cas de négligence. Elle était soutenue par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui a rappelé que cette distinction est logique puisqu'on l'applique déjà dans le code pénal.

C'est finalement d'extrême justesse, par 20 voix contre 19, que le plénum a décidé de limiter les sanctions aux infractions intentionnelles.

Source: parlement.ch