Ca va chauffer!

«Je suis locataire. Cela fait maintenant 10 mois que la période de chauffage est terminée, mais je n’ai toujours pas reçu de décompte. S’il y a un supplément, pourrais-je m’y opposer pour ce motif?».

Non. Un éventuel supplément de charges se base sur votre contrat de bail. Selon les règles générales du code des obligations, ce genre de dettes se prescrivent par cinq ans, ce qui laisse à votre bailleur une assez longue période pour vous en réclamer le paiement.

Néanmoins, vous pouvez exiger que les comptes soient établis bien avant: dans le canton de Vaud, par exemple, les régies disposent de cinq mois maximum dès la date de bouclement de la saison de chauffage. Et quel que soit le canton où vous résidez, si vous n’avez toujours rien reçu au bout de six mois, vous pouvez alors saisir la Commission de conciliation pour contraindre le propriétaire à faire le décompte. S’il persiste à rester inactif, il peut même, en dernier recours, être tenu de rembourser les acomptes versés.

Silvia Diaz