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Quand le couperet tombe...
téléphonie
«J’ai un abonnement de téléphonie à tarif préférentiel pour les moins de 27 ans. Mon opérateur vient de m’aviser que je serai automatiquement transféré vers une offre au contenu équivalent après mon 27e anniversaire. Mais le tarif sera évidemment beaucoup plus cher. Puis-je résilier mon contrat?»
Le cas est délicat. Car si le transfert vers un nouvel abonnement constitue, juridiquement, un changement contractuel unilatéral, il s’agit d’une modification prévisible. Le client est en effet conscient qu’il bénéficie d’une offre au tarif préférentiel qui prendra fin lorsqu’il aura atteint l’âge en question. A plus forte raison si les conditions générales prévoient expressément un remplacement automatique de l’offre «jeune» vers son équivalent au tarif normal.
A notre avis, l’opérateur ne devrait toutefois pas pouvoir imposer un abonnement auquel le consommateur n’a pas souscrit à l’origine. Celui-ci devrait donc garder la possibilité de se départir du contrat – moyennant préavis si nécessaire – si aucune offre proposée pour remplacer la variante «jeune» ne lui convient.
Un conseil pour les personnes ayant ce modèle: n’attendez pas l’échéance de votre abonnement pour refuser le transfert automatique. Annoncez suffisamment à l’avance votre volonté de ne pas poursuivre le contrat, en faisant recours à l’ombudscom si nécessaire.
Service juridique
