RC obligatoire?

«Y a-t-il une loi fédérale qui obligerait les particuliers à souscrire une assurance responsabilité civile, au même titre pour l’assurance maladie de base par exemple?»

Non. La conclusion d’une couverture qui prendrait en charge les dommages causés aux tiers n’est pas obligatoire. Certaines lois spécifiques peuvent cependant prévoir cette contrainte pour des catégories de personnes déterminées.

La Loi sur la circulation routière (LCR), prévoit par exemple une couverture obligatoire pour tous les détenteurs de véhicule automobile.

Au niveau cantonal, des dispositions spécifiques peuvent également obliger à la conclusion d’une RC. Dans le canton de Vaud, les règles et usages locatifs permettent ainsi au bailleurs de l’exiger du locataire, même si cette obligation n’est pas mentionnée dans le contrat de bail.

Silvia Diaz