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«En cas de paiement sur facture, l’argent peut-il encore être viré le dernier jour du délai ou doit-il déjà se trouver sur le compte du créancier à ce moment-là?»
Cela dépend du mode de paiement.
Si vous procédez par virement bancaire ou postal, le montant dû doit être arrivé sur le compte du créancier à l’échéance du délai. Méfiez-vous donc lorsque vous faites vos paiement par e-banking car l’ordre de virement ne sera en général par transmis immédiatement.
Par contre, si vous faites votre paiement au guichet postal, vous pouvez encore verser l’argent le dernier jour du délai, le tampon de la poste faisant foi, selon le Tribunal fédéral. Une nuance qui peut faire toute la différence…
Kim Vallon