C’est ma place!

«Je loue une place parc à proximité de mon lieu de travail. Le propriétaire la résilie avec seulement deux semaines de préavis. Il accepte toutefois de me la rejouer si je paie 50 fr. de plus par mois. Ce procédé n’est-il pas illégal?»

Non. Dans la mesure où cet objet n’est pas loué avec un appartement ou un local commercial, il ne bénéficie d’aucune protection contre les congés abusifs. Les résiliations qui seraient données dans le but d’imposer au locataire une modification unilatérale du contrat sont annulables pour les logements et les commerces.

Cette règle ne s’applique malheureusement pas pour les terrains nus, locaux de loisirs ou emplacements de parking. A défaut de bail définissant d’autres termes, le préavis à donner pour une place de parc est de deux semaines pour la fin d’un mois.

Silvia Diaz