Comment ça: pas bon, mon bon?

«Fin 2013, j’ai reçu en cadeau un bon à faire valoir dans un restaurant. J’ai voulu l’utiliser cette semaine mais il a été refusé, le patron affirmant que chez eux, les bons sont valables une année et que l’employé qui s’est occupé du cadeau a simplement oublié de mentionner cette limite. Qu’en est-il véritablement?»

La loi n’impose rien quant à la validité des bons d’achats produits par un magasin. Le commerçant peut donc librement fixer la durée de validité des bons d’échange ou bons-cadeau qu’il émet, et cette validité lie le consommateur.

Si le bon n'indique pas de limite de durée, il est par contre valable dix ans depuis son établissement. Le bon que vous avez reçu étant vierge de toute inscription concernant une quelconque limite dans le temps, il est juridiquement encore valable, et le restaurateur doit vous l’accepter. Le fait qu’un employé de l’établissement ait commis une erreur en omettant d’inscrire la date de validité sur le bon ne vous concerne pas. C’est à l’établissement en question d’assumer les négligences de ses collaborateurs.

Kim Vallon