Bails: le taux reste à 2%

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Ce taux restant inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à une prétention de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report du renchérissement à raison de 40 %, augmentation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer.