Une occasion pas si en or

«Je suis sur le point d’acheter une voiture d’occasion dans un garage. Or, le contrat de vente prévoit une garantie de trois mois, à l’exclusion de la boîte à vitesses, ce qui ne me paraît pas très régulier. Que dit la loi?»

Depuis le 1er janvier 2013, le délai de garantie légal est passé de un à deux ans. Les vendeurs professionnels n’ont donc plus le droit de réduire cette durée. Exception faite pour les objets d’occasion, pour lesquels le délai de garantie peut être réduit, mais il doit au minimum se monter à un an. Dans tous les cas, le vendeur reste en droit de totalement supprimer la garantie.

S’agissant du contenu de la garantie en tant que tel, il reste par contre modulable. En d’autres termes, le vendeur peut toujours limiter la garantie à certaines parties de l’objet. Simplement, il ne pourra pas toucher à la durée de cette garantie «à géométrie variable».

Dans votre cas, le garage vous doit une garantie d’au moins une année pour ce véhicule d’occasion. La durée de la garantie indiquée dans l’acte de vente se trouve donc en porte-à-faux avec la nouvelle loi. Par contre, s’agissant de l’exclusion des défauts concernant la boîte à vitesses, elle est possible, dès lors qu’elle figure expressément dans le contrat ou dans les conditions de garantie.

Kim Vallon