Loyers abusifs: défaite des propriétaires

Pas question d'affaiblir la protection des locataires. Par 7 voix contre 4, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats refuse de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). Le plénum du National devra maintenant se prononcer.

Le texte du secrétaire général de la Fédération immobilière vise à découpler les rendements excessifs des bailleurs du taux hypothécaire de référence. En clair, l'adaptation des loyers continuerait de dépendre du taux de référence, mais cet indicateur ne pourrait plus servir à fixer les gains maximaux des propriétaires et d'éventuels abus.

Source: ATS