Résilier un bail commercial avant terme

«Je loue une petite arcade commerciale et mon bail va de cinq ans en cinq ans, résiliable un an à l’avance. Je voudrais cesser mon activité dans quelques mois pour prendre ma retraite. Puis-je partir hors délais?».

Oui. Tout comme pour les baux d’habitation, le locataire d’un local commercial peut, conformément à l’article 264 du Code des obligations, résilier hors délais avec un préavis de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois, pour autant qu’il trouve un candidat solvable et prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions.

Dans le cas des commerces, il est également possible, selon l’article 263 CO, de transférer son bail à un tiers, avec le consentement écrit du bailleur (qui doit le donner s’il n’a aucun juste motif de s’y opposer). Cette solution peut être intéressante dans le cas où le commerçant qui remet son arcade souhaite choisir son successeur et lui vendre le matériel déjà en place (contrat de reprise de commerce). Dans ce cas de figure, et uniquement celui-ci, le propriétaire est tenu d’accepter le nouvel arrivant pour reprendre la location, à moins qu’il ne puisse faire valoir des objections justifiées (par exemple parce que le remplaçant souhaite exercer une activité qui lui porterait préjudice). Le sortant reste cependant codébiteur solidaire, avec le successeur, du loyer et des autres créances découlant du bail jusqu’à la prochaine échéance du contrat, mais au maximum pour deux ans. Le choix entre une résiliation anticipée et un transfert de bail revient en premier lieu à celui qui veut quitter les locaux.

Silvia Diaz