Le juste délai

«Je suis prothésiste ongulaire à Lausanne et je loue un local depuis des années pour y exercer mon activité. Il n’y a jamais eu de contrat écrit. Je souhaite partir, quand puis-je le faire?»

Selon l’article 266c du Code des obligations, il est possible de mettre fin à un bail commercial (écrit ou oral) en observant un délai de congé de six mois pour une échéance fixée par l’usage local, ou, à défaut d’usages locaux, pour la fin d’un trimestre de bail.

Dans le canton de Vaud, si le contrat ne précise rien, les termes sont fixés au 31 mars, 30 juin, 30 septembre de chaque année. Ainsi, et dans la mesure ou vous devez annoncer votre départ au moins un semestre à l’avance, vous pouvez partir par exemple pour le 1er juillet 2015 à condition de faire parvenir votre résiliation écrite au propriétaire au plus tard le 31 décembre 2014.

Silvia Diaz