Facture peu sociale

«J’ai effectué un achat et je viens de recevoir une facture pour une somme assez importante. Elle indique une échéance. Dois-je payer au plus tard pour cette date, ou ai-je automatiquement trente jours à partir de celle-ci?».

Vous devez payer la somme convenue pour la date qui est indiquée dans la facture. L’échéance correspond au terme qui vous est fixé pour faire parvenir le paiement à votre créancier.

En effet, selon l’article 75 du Code des obligations, faute d’accord spécifique à ce sujet, l’exécution d’une obligation contractuelle peut être exigée immédiatement. Dans le cas d’espèce, le vendeur pourrait légalement vous demander de payer le prix de la marchandise dès la conclusion du contrat. S’il vous laisse un délai précis, vous devez vous y tenir. La possibilité de payer à trente jours est un usage commercial et non un droit découlant du CO.

Silvia Diaz