Le panier est vide
Fortune des enfants bien protégé
famille
«Mon concubin, avec lequel j’ai eu un enfant, est décédé. Le seul héritier de sa fortune, au demeurant conséquente, est notre fils. Est-ce que je peux utiliser son argent pour ses frais d’orthodontie et payer ses cours de musique?»
Oui, mais uniquement dans le cadre prévu par la loi.
En cas de décès du père ou de la mère, la loi impose au parent survivant de remettre un inventaire des biens des mineurs à l’Autorité de protection de l’enfant. Chaque canton a désigné un office, auprès duquel l’annonce doit être faite. En fonction de l’importance de la fortune de l’enfant et du contexte, l’autorité pourra même exiger du parent survivant la remise périodique de comptes et de rapports.
La loi permet au représentant légal l’utilisation des revenus des biens du jeune héritier pour son entretien, son éducation et sa formation, voire pour les besoins du ménage. Pour financer des soins dentaires ou assurer sa formation, y compris musicale, le parent peut librement utiliser les revenus de l’héritage. En revanche, pour prélever des montants sur le capital, il demandera l’autorisation à l’Autorité de protection de l’enfant. Il doit alors démontrer la nécessité du retrait en vue de l’entretien, de l’éducation ou de la formation de son fils ou de sa fille. En fonction des circonstances du cas d’espèce, l’autorité donnera – ou non – son aval, sans lequel il n’est pas possible de toucher aux avoirs de l’héritier. Service juridique
