Berne approuve l'obligation de communiquer l'ancien prix du loyer

Le Conseil fédéral approuve l'extension à toute la Suisse de l'obligation de communiquer le loyer précédent lors de la location d'un appartement. C'est déjà le cas dans certains cantons, Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg en Suisse romande. Le gouvernement apprécie la transparence introduite par cette mesure et escompte un effet d'atténuation sur les loyers. Les adversaires, eux, pointent du doigt un surcroît de travail administratif pour les bailleurs et les suites juridiques en cas d'usage incorrect de la formule. Un message doit être rédigé à l'intention du Parlement d'ici à avril 2015.

Source: admin.ch