Frais suspects

«Mon bail mentionne que j’ai à ma charge toute une série de charges en plus du loyer, dont les frais d’exploitation des machines à laver. Dans le décompte, le bailleur facture aussi la prolongation de garantie des appareils. En-a-t-il le droit?».

Non. Selon l’article 257a du Code des obligations, le bailleur ne peut facturer que les frais accessoires qui sont en rapport avec l’utilisation de l’objet loué (par exemple eau, électricité).

Cela exclut donc les contributions liées à la propriété ou à l’existence des biens remis en location, comme par exemple les dépenses liées à leur réparation ou leur remplacement. Les machines à laver appartiennent au propriétaire: il doit par conséquent assumer tous les coûts liés à une éventuelle panne.

Si une clause de votre bail prévoit que la prolongation de garantie des appareils est à votre charge, elle est nulle. Dans le cas où vous auriez payé à tort, vous pouvez en demander le remboursement sur les dix dernières années.

Silvia Diaz