Validité d’un bout de papier

«Je prends des cours dans une école de dessin. On ne m’a jamais donné de contrat, mais les délais de résiliation sont inscrits au dos des factures mensuelles. Quelle est la validité juridique de ces indications?»

En droit suisse, l’établissement d’un contrat écrit n’est pas indispensable pour qu’un accord soit valable. En l’état, le fait que vous vous rendiez régulièrement à des cours de dessin et que vous vous acquittiez des mensualités pour ces leçons constitue en soi un contrat tacite.

Le problème avec les contrats tacites, c’est la preuve des conditions de l’accord. Tout particulièrement les modalités et autres délais de résiliation. Pour clarifier les choses, de telles indications figurent parfois dans le règlement de l’établissement (qui, pour être valablement opposable aux clients, doit être affiché clairement) ou, comme dans votre cas, directement sur les factures. Dans ce cas, elles vous sont pleinement opposables.

Kim Vallon