
Commerçante sur le fil
«J’ai amené une robe chez une couturière pour des retouches. Elle m’a indiqué son prix et je lui ai confié le vêtement. Au moment de le récupérer, elle prétend qu’il a fallu travailler plus longtemps que prévu et qu’il y a un surcoût. Dois-je le payer?».
Non. Vous êtes liée à cette artisane par un contrat d’entreprise. Selon l’article 373 du code des obligations, lorsque le prix a été arrêté à forfait, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même s’il a eu plus de travail ou de dépenses que prévu. Seules des circonstances exceptionnelles impossibles à prévoir ou dont la liste aurait été arrêtée à l’avance entre vous et la commerçante pourraient entrer en ligne de compte pour justifier une éventuelle hausse de coûts subséquente. Si tel n’est pas le cas, vous êtes en droit de récupérer votre robe une fois que vous vous serez acquittée de la somme convenue au départ.
Silvia Diaz


