La signature ne fait pas le contrat

«J’ai toujours entendu dire que pour être valable, un contrat devait être signé par chacun des cocontractants, est-ce correct?»

Non. Selon l’article 1 du Code des obligations, un engagement contractuel est ferme lorsque tous les cocontractants ont manifesté leur volonté réciproquement, et de manière concordante.

Cette intention peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire orale, écrite ou concrète (par exemple par la remettre d’argent en échange d’une prestation). La loi prévoit des exceptions dans certaines situations. Tel est le cas pour une vente immobilière, qui ne peut se faire que devant notaire.

La très grande majorité des contrats n’est cependant soumise à aucune règle de forme. Ainsi, accepter d’acheter des biens de consommation courants par téléphone vous engage, à condition que le vendeur soit en mesure de prouver, par un enregistrement de la conversation, que vous lui avez bel et bien dit «oui».

Silvia Diaz