Facture payée à tort

«En classant des documents, je me suis rendu compte que j’avais payé à double une facture de dentiste en 2012. Le praticien ne m’a pas signalé cette erreur en son temps. Puis-je réclamer mon dû malgré qu’il se soit écoulé plus de deux ans?».

Oui. Selon les articles 62 et suivants du code des obligations, celui qui s’est enrichi sans cause valable est tenu à restitution, y compris des intérêts. Tel est le cas de votre dentiste qui a encaissé deux fois la même somme pour la même prestation.

Vous avez dix ans dès la date du paiement erroné pour le réclamer en retour. Si le médecin ne vous rembourse pas ou traine à le faire, vous devez alors lui notifier un commandement de payer ou ouvrir une action judiciaire dans un délai d’un an dès la découverte de l’erreur, faute de perdre vos droits.

Silvia Diaz