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Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur l’assurance-accident

La loi sur l’assurance accident (LAA) a certaines lacunes. Le Conseil fédéral entend les combler. Il a donc transmis au Parlement un  projet de révision qui prévoit notamment de régler de manière précise le début de l'assurance. Les personnes possédant un contrat de travail mais n'ayant pas encore commencé leur activité seront ainsi également couvertes par l'assurance-accidents. La révision améliorera également la couverture accidents des personnes au chômage.

La prise en charge des lésions corporelles assimilées à un accident comme les entorses, les fractures ou les déchirures des ligaments,sera également assurée pour autant que l'assureur-accidents n'apporte pas la preuve que la lésion est due à l'usure ou à une maladie.

 Source: newsadmin.ch