Mille milliards exonérés d’impôts

Depuis janvier 2011, quelque 5700 entreprises, dont de nombreuses multinationales, ont annoncé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) disposer de «réserves issues d’apports de capital» totalisant la somme colossale de 980 milliards de francs. Ces sociétés ont la possibilité de redistribuer tout ou partie de ces réserves provenant notamment d’agios (lire encadré) à leurs actionnaires. Or, pour les personnes physiques, cette opération de remboursement n’est plus soumise à l’impôt depuis 2011…

Vous avez bien lu, il existe une cagnotte gigantesque d’un billion de francs net d’impôts pour les actionnaires! Rien n’impose toutefois que ces réserves finissent dans leurs poches, elles peuvent tout aussi bien rester dans l'entreprise et être utilisées à d’autres buts, notamment pour financer des investissements. Mais les actionnaires semblent bien décidés à se montrer très généreux envers eux-mêmes: depuis trois ans, ils se seraient déjà redistribué, via les assemblées générales, quelque 150 milliards de francs, sans verser un centime au fisc!

Grosse perte fiscale

Une grande partie des remboursements, comme ceux destinés aux investisseurs institutionnels et aux holdings, était déjà exonérée avant 2011. Mais ce n'était pas le cas des personnes physiques. L'AFC a donc évalué les pertes fiscales résultant de l'exonération de ces dernières depuis cette date: entre 400 et 600 millions de francs par an pour la Confédération, les cantons et les communes!

Un gros chiffre, pourtant largement sous-estimé selon l’Union syndicale suisse (USS), qui parvient, de son côté, à un montant de 1,157 milliard pour 2014, en se fondant sur les comptes 2013 de 99 entreprises cotées en Bourse. Pour l’USS, il s’agit avant tout d’un cadeau fait aux riches: «En Suisse, 80% des actionnaires sont millionnaires», s’indigne Daniel Lampart, économiste en chef du syndicat. Dans les médias, quelques exemples édifiants ont ainsi circulé. Comme celui de Hansjörg Wyss, fondateur de Synthes, ou encore Yvan Glasenberg, directeur de Glencore, qui auraient respectivement reçu 130 millions et 100 millions de francs exonérés d’impôts. De quoi indigner les contribuables qui peinent à boucler leurs fins de mois…

Information lacunaire

Le PAC a pourtant été accepté par le peuple le 24 février 2008 dans le cadre de la votation sur la réforme de l’imposition des entreprises II, entrée en vigueur en 2011. D’extrême justesse, il est vrai, avec moins de 20 000 voix de différence sur plus de 1,85 million de votants. Le dossier a d’ailleurs provoqué une violente controverse politique. La gauche a accusé le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz d’avoir fortement minimisé les futures pertes fiscales. L’affaire est allée jusqu’au Tribunal fédéral devant lequel plusieurs recours avaient été déposés, afin que le vote soit invalidé. Les juges ont sévèrement relevé qu’«il manquait aux électeurs des informations importantes pour se forger une opinion étayée leur permettant de comparer les avantages des allégements fiscaux et les inconvénients des pertes fiscales», mais ils ont renoncé à annuler la votation, invoquant des impératifs liés notamment à la «sécurité du droit».

Plusieurs interventions parlementaires, dont une motion d’Alain Berset, alors conseiller aux Etats, dénonçant «des conséquences financières négatives incroyablement plus élevées que prévues» ont été balayées, entre-temps. Et, du côté d’economiesuisse, on refuse de peindre le diable sur la muraille: d’une part, la Suisse n’a fait qu’adopter un système déjà en vigueur chez nos voisins, mais, surtout, la réforme a été globalement bénéfique: «Les impôts provenant des sociétés continuent d’augmenter depuis 2011 en Suisse, souligne Vincent Simon, chef de projet Finances et fiscalité. Il n’y a pas eu d’effondrement au niveau des rentrées fiscales.»

Sébastien Sautebin