Quel délai pour payer?

«J’ai commandé un vêtement sur un site internet très en vue et à réception de mon colis, je constate que le délai de paiement n’est que de 14 jours. Est-ce légal?»

La loi régit le contrat de vente, et notamment la question du paiement, en ce sens que, sauf accord contraire, la livraison de la chose et son règlement sont en principe simultanés.

C’est le cas de figure que vous rencontrez dans un magasin classique, où le transfert de la propriété se fait lorsque vous passez à la caisse et que vous réglez vos emplettes.

Dans le cas de la vente par correspondance, ce sont les conditions générales du vendeur qui règlent la question du délai de paiement, et en la matière, les possibilités sont larges. Ainsi, certaines entreprises ne procèdent à la livraison que lorsqu’elles ont reçu le paiement, qui est à effectuer d’avance. Parfois, seul le paiement par carte de crédit est possible, ce qui permet au vendeur d’être crédité au moment de la livraison de la marchandise. D’autres marchands acceptent un paiement sur facture, pour lequel ils sont libres de fixer le délai de règlement.

Dans la mesure où le délai de paiement est défini par les CG, qui font partie intégrante du contrat dans la mesure où vous les avez acceptées, il n’y a guère de moyen de les contester après coup.

Barbara Venditti