Manne retrouvée

«Je m’occupe de ses affaires de mon oncle, qui traverse une mauvaise passe. J’ai découvert, en classant ses papiers, qu’il avait oublié de récupérer la garantie bancaire de ancien logement, quitté il y a trois ans. Peut-il exiger le montant bloqué?».

Oui. L’article 257e al. 3 du code des obligations prévoit que la banque a l’obligation de restituer les sûretés si, dans l’année qui suit la fin de la location, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre son locataire. Ainsi, si votre oncle n’a pas fait l’objet d’une procédure en justice ou de poursuites dans ce délai au sujet de frais liés à son ancien logement, il peut réclamer la libération du montant consigné directement auprès de l’établissement bancaire qui le détient. Au vu du temps écoulé, il n’est pas nécessaire requérir l’accord de l’ancien propriétaire pour débloquer cette somme, pour autant qu’il soit avéré qu’il n’a fait aucunes démarches dans l’année qui a suivi la restitution des locaux.
Silvia Diaz