Factures boomerang, prescrites ou pas?

«J’ai reçu un décompte de mon assurance maladie, qui me ­réclame le montant de ma franchise pour 2011, 2012 et 2013. Dois-je vraiment payer ces factures qui remontent à plusieurs années en arrière?»

Oui. S’agissant de l’assurance de base, le paiement d’une facture médicale ou, comme dans votre cas, le montant de la franchise peuvent être exigés en justice jusqu’à cinq ans en arrière, selon l’article 24 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Votre caisse maladie est donc en droit de vous réclamer ces sommes du moment que le délai de prescription n’est pas échu.

Cela va dans les deux sens, car l’assuré peut, lui aussi, prétendre au remboursement de factures médicales même cinq ans après. A noter que le délai commence à courir au moment où la prestation est fournie. Rappelons enfin que la prescription est de deux ans pour ce qui touche aux assurances complémentaires.

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