La franchise ne peut être assurée

«J’ai eu un accident durant lequel je me suis abîmé les dents. Comme je ne travaille pas, c’est l’assurance de base qui a pris les frais. Or mon assurance complémentaire de soins dentaires refuse de participer, malgré le fait que j’aie dû payer 2500 fr. de franchise de ma poche. Est-ce légal?»

Comme votre accident est couvert par l’assurance de base, vos frais médicaux sont remboursés comme en cas de maladie. Par conséquent, vous devez vous acquitter de la franchise, qui peut être importante en fonction du contrat que vous avez conclu avec votre assureur.

La loi interdit expressément à toute assureur de prendre en charge le montant des participations de l’assuré. Cela signifie que votre assurance complémentaire ne peut, dans un cas LAMal, vous rembourser les montants qui correspondent à votre franchise ou à votre participation aux coûts. C’est donc conformément à la loi que votre assureur dentaire n’est pas entrée en matière pour couvrir le montant à votre charge.

Barbara Venditti