Le dernier mot au TF

Certaines caisses maladie (Assura, CSS, Concordia, Groupe Mutuel, Helsana, Swica et Visana) ont-elles biaisé l’information des assurés sur la prochaine votation concernant la caisse unique, en donnant une appréciation univoque? C’est l’avis de plusieurs citoyens qui ont posé plainte dans quatre cantons (Berne, Bâle-Ville, Genève et Vaud). Comme les autorités cantonales estiment ne pouvoir prendre position sur un scrutin national, le dossier a été transmis au Tribunal fédéral, à qui appartient désormais le dernier mot.