Nouvelles règles pour les prêts hypothécaires

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve les adaptations des standards minimaux concernant les financements hypothécaires apportées par l'Association suisse des banquiers (ASB). Les adaptations de cette autorégulation entreront en vigueur au 1er septembre 2014. Elles concernent principalement les points suivants:

• Diminution de la durée d'amortissement de 20 à 15 ans (à 2/3 de la valeur de nantissement de la dette hypothécaire). Un crédit doit dès lors être remboursé, dès le début, par paiements réguliers de mêmes montants.
• Modifications concernant la prise en compte d'un deuxième revenu dans le cadre de l'évaluation de la capacité à supporter la dette hypothécaire. Il n'est en principe possible de prendre en compte les deuxièmes revenus qu’en cas de solidarité passive.
• Introduction du principe de la valeur la plus basse. La valeur de nantissement des biens immobiliers sera désormais déterminée par la valeur la plus basse entre la valeur de marché et la valeur d'achat.

Source: Finma