Quel était le loyer de l’ancien locataire?

La transparence sur le marché du logement devrait s’améliorer à l’avenir. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision du droit du bail qui prévoit que l’indication du précédent loyer et la justification d’une augmentation deviendra obligatoire dans toute la Suisse. Actuellement, ce système est déjà appliqué dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud.

Dans tous les cas, si le loyer indiqué dans votre contrat de bail vous paraît abusif, vous avez trente jours à compter du jour de la remise des clés pour le contester ­auprès de la Commission de conciliation de votre canton. Il faut néanmoins que l’une des trois conditions suivantes soient remplies: vous avez été contraint de conclure le contrat par nécessité personnelle ou familiale, le loyer a été augmenté de plus de 10% par rapport au précédent, le marché du logement est en situation de pénurie (taux de vacance inférieur à 1,5% dans la région).

Notre dossier «Le guide pratique du locataire» vient d’être entièrement actualisé.